CSG
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application, aux indemnités de fonction des élus locaux, du nouveau taux de CSG à 7,5 %. Elle lui indique que, pour les élus, cette application se traduit par une diminution sans compensation de leur indemnité de l'ordre de 5 %, car ces indemnités n'étaient pas assujetties aux cotisations d'assurance maladie. Elle lui demande si, comme pour certaines catégories socioprofessionnelles, le Gouvernement envisage d'augmenter les indemnités de fonctions des élus locaux, afin de compenser cette perte. Elle lui rappelle la faiblesse de cette indemnité pour les élus des petites et moyennes communes, alors même que les responsabilités et les charges de travail augmentent régulièrement, imposant aux élus une plus grande disponibilité.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999