élimination des déchets
Question de :
M. Jean-Pierre Braine
Oise (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Braine attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'adéquation des plans départementaux des déchets ménagers et des règles de concurrence prévues pour les marchés d'enfouissement des ordures ménagères. Les collectivités locales et leurs groupements rattachés sont amenés à lancer des appels d'offres de services pour l'enfouissement de leurs ordures ménagères. A partir d'un certain tonnage d'ordures ménagères à enfouir, les règles du code des marchés publics imposent une consultation à l'échelle européenne. Or, dans la mesure où les plans départementaux des déchets ménagers ne permettent pas le traitement des déchets au-delà du département, à quelle norme convient-il de satisfaire ? La procédure de consultation européenne s'impose-t-elle toujours ? Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître avec précision la position du ministère de l'environnement.
Auteur : M. Jean-Pierre Braine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998