Question écrite n° 10568 :
finances

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 21 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (codifiées à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales) relatives aux commissions de garanties ; dès lors que la mise en oeuvre de ce texte nécessite un décret en Conseil d'Etat, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé de rendre applicables prochainement ces dispositions législatives par l'édiction dudit décret en Conseil d'Etat.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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