élèves
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le refus de toute reconnaissance d'une indemnisation par l'Etat du préjudice personnel subi par les parents dont l'enfant a été gravement blessé alors qu'il était sous la garde d'un membre de l'enseignement public. Il lui demande pour quelles raisons, dans ce cas précis, la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - organisée par la loi du 5 avril 1937 - n'est reconnue ni par la jurisprudence ni par les autorités de l'Etat, et il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises afin de remédier à une situation qui, dans les cas d'accidents graves, paraît parfaitement injuste.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998