Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par les dispositions contenues dans la loi de finances 1998 ainsi que dans la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, concernant les entreprises de services ayant recours à des emplois à temps partiel. La loi de finances pour 1998 introduit en effet un système de double proratisation de l'allégement de charges de sécurité sociale sur les bas salaires par rapport au temps de travail. Les entreprises qui utilisent le temps partiel voient donc l'allégement réduit, ce qui entraîne une augmentation du coût du travail. Le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ne tient quant à lui pas compte du temps partiel. Les compensations accordées aux entreprises devançant la date butoir ne concernent donc qu'une faible partie de leurs effectifs. C'est pourquoi il souhaite qu'elle précise si des mesures seront prises afin d'envisager des dispositions plus souples au sujet des entreprises de services utilisant le temps partiel.