infractions
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide aux victimes d'infractions pénales. En effet, la protection des mineurs et des majeurs victimes semble inégale selon les départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la prise en charge des victimes d'infractions pénales sur l'ensemble du territoire national.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998