Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation en France des zones dites humides, dont l'existence semble de plus en plus compromise malgré l'engagement de l'Etat pour leur protection. Ces zones constituent un patrimoine naturel remarquable en raison de leur richesse biologique mais aussi des fonctions naturelles qu'elles remplissent : réalimentation des nappes souterraines, prévention des inondations et autoépuration des cours d'eau. Ces zones tendant à disparaître, un plan de sauvegarde et de reconquête des zones humides a été annoncé le 22 mars 1995 en conseil des ministres. Or aujourd'hui, malgré cela, la situation s'aggrave. Il semble que la réglementation en vigueur ne soit pas adaptée. L'article R. 442-2 du code de l'urbanisme relatif aux installations et travaux divers permet notamment, sans autorisation préalable, des exhaussements sur une surface illimitée s'ils n'excèdent pas 2 mètres de hauteur - l'autorisation n'étant obligatoire que dans les cas où l'exhaussement envisagé se fait sur une superficie supérieure à 100 mètres et une hauteur de plus de 2 mètres. Cet article est en totale contradiction avec l'objectif affiché de raconquête des zones humides. Une simple modification de cette réglementation pourrait être le premier pas d'une action globale interministérielle pour la sauvegarde des zones humides. La direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie avait, en ce sens, formulé, en 1994, dans le cadre d'un projet de protection des zones humides, une proposition qui suggérait notamment l'introduction d'une clause spécifique aux dites zones, dans le code de l'urbanisme, soumettant à autorisation préalable, sur tout le territoire national, qu'il existe un plan d'occupation des sols ou non, tout exhaussement ou affouillement. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures elle compte prendre pour assurer la sauvegarde des zones humides dont l'utilité n'est plus à démontrer.