Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème spécifique des toutes petites activités artisanales, exercées ponctuellement (ventes annuelles sur les marchés de bonbons ou de fleurs séchées) et réalisant des bénéfices compris entre 1 500 francs (TTC) et 30 000 francs (TTC) (photographe, coiffeuse à domicile). Interpellé par la chambre des métiers des Vosges, il s'interroge sur la pertinence de ces métiers à créer leur entreprise en recourant au régime fiscal de la micro-entreprise. En effet, ces personnes doivent accomplir les mêmes formalités légales qu'une entreprise de taille et d'ambition plus grande à savoir l'inscription au répertoire des métiers, l'acquittement de toutes les charges fiscales (hormis TVA), sociales et administratives relevant de la catérogie des bénéfices industriels et commerciaux. Formalités quelque peu lourdes pour des personnes n'ayant pas des ambitions lucratives démesurées. Aussi souhaite-t-il savoir s'il existe pour ces micro-activités un autre cadre légal adapté afin d'exercer ces activités ? Est-il si aberrant que cela de considérer ses activités, non comme marchandes, mais plutôt comme une sorte de « hobby rémunéré » ? Dès lors est-il nécessaire de devoir recourir à un cadre aussi contraignant tant sur le plan fiscal que social ? Le risque est grand en effet que ces personnes abandonnent leur projet ou préfèrent l'exercer de manière illégale. De ce fait, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'établir pour les personnes concernées une déclaration d'activité simplifiée et, pourquoi pas, soumise aux bénéfices non commerciaux ?