protection
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la non-parution du décret d'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Dans son titre III, chapitre II, article 37, il est prévu qu'« une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées ». Il lui demande, en conséquence, à quelle date ce décret d'application sera publié, afin de faciliter par voie de conséquence l'emploi de nombreux gardes champêtres.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998