Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés, dans le parc des Volcans d'Auvergne, par l'application de la loi du 27 juillet 1983 et de la circulaire du 30 août 1988, relatifs aux plans départementaux de promenade et de randonnée. En effet, la partie centrale de la chaîne des Puys appartient à un ensemble de 900 propriétaires privés, regroupés en associations fédérées au sein d'une union. C'est un espace naturel soumis à de multiples usages ; pâturages d'estives, exploitations forestières, terrain d'exercice militaire, chasse, lieux de promenade et de randonnée. La proximité de l'agglomération clermontoise entraîne une fréquentation de plus en plus intense de ce site. Les propriétaires, confrontés au développement de ces activités multiples, se posent le problème de leur responsabilité civile, sachant que parmi ces activités deux types de situation se rencontrent : d'une part une circulation pédestre, équestre et cycliste sur des chemins balisés, et d'autre part, un essaimage à l'intérieur du territoire à partir de ces itinéraires. Ces deux situations peuvent entraîner des responsabilités de nature différente. Aussi, les propriétaires souhaitent-ils une clarification de leur situation, qui conduit à poser les questions suivantes : - est-il envisagé de modifier la législation civile, en élargissant le champ d'application de la mono-responsabilité du propriétaire à une responsabilité partagée de manière collective ? - Une prise en charge de la couverture du risque, conjointe entre le propriétaire et une collectivité publique, peut-elle être envisagée ? - Enfin, dans le cas d'essaimage, cette situation entraîne-t-elle automatiquement l'acceptation totale du risque par le randonneur, ou comporte-t-elle une part de responsabilité pour le propriétaire ? Ces questions, intéressant non seulement la chaîne des Puys, mais aussi tous les sites naturels à forte fréquentation touristique, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre au problème ainsi posé.