conditions d'attribution
Question de :
Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère transitoire de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et sur l'annonce d'ouvrir une large concertation sur la politique familiale. La loi du 25 juillet 1994 a défini dans son article 1er le principe de l'organisation d'une conférence annuelle de la famille. Il apparaît que cette conférence doit se tenir au plus tard en avril prochain afin que les engagements pris sur le caractère transitoire de la mise sous condition de ressources des allocations familiales puissent être effectivement tenus. Elle lui demande de lui confirmer la tenue de cette conférence de la famille dans les délais nécessaires.
Auteur : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998