Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités d'intégration des enfants handicapés moteurs dans les établissements scolaires non spécialisés. En effet, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 fixe comme objectif prioritaire leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Cependant, la circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991 du ministère de l'éducation nationale confie à la seule équipe pédagogique la mission d'estimer les conditions d'intégration. Compte tenu de la difficulté à juger des possibilités d'intégrer un enfant handicapé mais aussi devant la multiplication d'avis négatifs parfois peu fondés, nombre d'associations souhaiteraient que cette décision s'appuie sur l'avis d'experts médicaux ainsi que de spécialistes de l'intégration. Par ailleurs, le financement des aides techniques dépend toujours très largement des moyens des parents ou de la générosité publique et, par conséquent, ne va pas dans le sens d'un accès à l'école équitable pour tous. Il lui demande donc de lui signifier les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation d'injustice et assurer une juste intégration de ces enfants en milieu scolaire ordinaire.