sécurité sociale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle et relatives à la CRDS à laquelle ils sont soumis. Elle lui rappelle que l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale précise que « la CRDS ne doit pas être prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs qui résident en France et qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire d'un autre Etat... ». Par ailleurs, la Commission a adressé un avis motivé en ce sens aux autorités françaises. Elle souhaiterait donc, par conséquent, qu'elle lui indique s'il ne serait pas souhaitable de modifier le régime de la CRDS applicable aux travailleurs frontaliers.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998