Réponse publiée le 27 avril 1998

L'article 1er du règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle du 3 octobre 1983 dispose que pour être électeur dans les corps électoraux appelés à prendre part aux élections des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, les membres de ces organisations ne doivent pas « être soumis, par mesure judiciaire, à des restrictions dans la libre disposition de leurs biens ». Cette restriction est reprise par l'article 2-6 du même texte relatif aux conditions d'éligibilité. Le juge administratif a confirmé qu'en vertu de ces dispositions, le président d'une chambre de métiers d'Alsace ou de Moselle, gérant d'une société en liquidation judiciaire subissant des restrictions dans la libre disposition de ses biens, perd sa qualité d'électeur ; en conséquence, il devient inéligible. Si une telle situation se produit au cours de son mandat, il est tenu de démissionner conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts de la chambre de métiers d'Alsace et de l'article 4 des statuts de la chambre de métiers de Moselle ; à défaut, il est révoqué par le préfet selon l'article 94 B du code local des professions.