chambres de métiers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présent législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le fait que les chambres de métiers sont régies par un statut dérogatoire en Alsace-Lorraine. Dans ce cadre, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il est possible pour le gérant d'une société mise en liquidation judiciaire de continuer à exercer les fonctions de président d'une chambre de métiers. Le cas échéant, elle souhaiterait qu'elle lui indique dans quelles conditions les dispositions susvisées doivent s'appliquer et qui doit les faire respecter.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998