Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises exportatrices de spiritueux. Dans l'état actuel de la réglementation, les spiritueux, soumis à accises, ne peuvent circuler au sein des pays de l'Union européenne qu'à condition qu'une caution garantissant le paiement des droits auprès de l'administration française ait été versée. Or, pour des raisons purement administratives liées à la libération de la circulation des marchandises en régime intracommunautaire, un nombre croissant de contentieux est apparu ; cette situation a mis en difficulté certains organismes de cautionnement des producteurs de spiritueux, de calvados en particulier, qui ont été conduits à supprimer leur caution à de nombreux opérateurs, les empêchant de facto de continuer d'exporter leur production. C'est pourquoi les organismes professionnels de producteurs demandent qu'une solution soit apportée dans les meilleurs délais. Un aménagement de la réglementation nationale semble ainsi envisageable, en particulier par le biais de l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du code général des impôts). Une modification de la réglementation européenne est par ailleurs tout à fait souhaitable afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transferts de propriété des marchandises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ces propositions et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre au mieux aux préoccupations qui lui ont été soumises.