indemnités journalières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que l'article 616 du code local, lequel est applicable en Alsace-Lorraine, prévoit que, pendant les six premières semaines de maladie, les salariés doivent être intégralement rémunérés par leur employeur. Dans l'hypothèse où, parallèlement, une convention de mensualisation a été signée dans l'entreprise au terme de laquelle les salariés mensualisés supportent, lorsqu'ils sont absents pour maladie, une période franche non rémunérée de trois jours, elle souhaiterait savoir si une convenion de ce type peut faire échec à l'application de l'article 616 du code local.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998