Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les contrats emploi solidarité (CES) sont présentés comme étant juridiquement de véritables contrats de travail. Or il arrive que les salariés sous de tels contrats soient absents pour maladie. Dans ce cas, l'Etat retient, semble-t-il, sa participation afférente aux jours de maladie. Elle lui rappelle cependant qu'en Alsace-Lorraine, en vertu du droit local, les premiers jours de maladie doivent être intégralement indemnisés (il s'agit de l'application d'un article précis du code civil local). Elle souhaiterait qu'elle lui indique si la procédure administrative relative aux CES n'est pas en complète contradiction avec le droit local. Pour l'avenir, elle souhaiterait savoir, dans le cas d'un CES en Alsace-Lorraine, qui doit prendre en charge l'indemnisation des quatre premiers jours de maladie.