indemnités journalières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 616 du droit local applicable en Alsace-Lorraine. Cet article garantit le paiement intégral du salaire au cours des premiers jours de congé de maladie des employés du commerce et de l'industrie. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les employés d'EDF-GDF travaillant en Alsace-Lorraine peuvent bénéficier de l'application de cet article.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998