Réponse publiée le 26 octobre 1998

Il n'y a pas lieu de se référer au droit local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour établir que les agents d'Electricité de France ou de Gaz de France travaillant en Alsace-Moselle bénéficient de la garantie du paiement intégral du salaire au cours des premiers jours de leurs congés de maladie. L'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 modifié du 22 juin 1946, dont on peut rappeler qu'il s'applique à l'ensemble du territoire, contient en effet les dispositions suivantes : « En cas de maladie ou de blessures non couvertes en raison de la législation sur les accidents du travail, les agents statutaires soumis au présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler ont droit, pour la durée de leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral, allocations et avantages de toutes nature compris, à l'exclusion des indemnités de fonction et cela à concurrence : a) d'une durée de 365 jours sur une période de quinze mois pour les maladies ou blessures courantes ; b) d'une durée de trois ans en cas de longue maladie quel qu'en soit le caractère (pulmonaire, mentale, cancéreuse, vénérienne, etc. ou de blessures à conséquences prolongées). Dans le cas où un repos supplémentaire s'avérerait nécessaire, l'agent intéressé bénéficierait, au-delà de ces trois ans à un salaire ou traitement intégral, de son demi-salaire ou traitement pendant une nouvelle période de deux années ». Il est à noter que, pour l'interprétation de ce qui précède, les agents stagiaires sont assimilés aux agents statutaires. La question ne se pose plus alors que pour les agents non statutaires des industries électriques et gazières travaillant en Alsace-Moselle : les règles du droit commun s'appliquent à cette catégorie d'agents, avec les particularités locales éventuellement en vigueur dans les trois départements susmentionnés. Toutes les entreprises des industries électriques et gazières qui exercent des activités en Alsace-Moselle et qui sont amenées à employer des agents non statutaires sont donc tenues d'appliquer à ceux-ci le cas échéant les dispositions du droit local qui leur sont applicables de plein droit.