Réponse publiée le 7 juin 1999

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 comprend plusieurs dispositions de nature à améliorer la défense des intérêts des personnes privées d'emploi conformément au souhait exprimé par l'honorable parlementaire. Les conditions d'adhésion des demandeurs d'emploi aux organisations syndicales sont assouplies. En effet, l'article 78 prévoit qu'il n'est plus nécessaire d'avoir travaillé pendant un an au moins pour exercer une activité syndicale. Désormais toute personne ayant travaillé ou non a le droit d'adhérer au syndicat de son choix. Les demandeurs d'emploi pourront accéder à la formation économique, sociale et syndicale (art. 79). Ils pourront en effet accéder aux stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale au même titre que les salariés. Ils continueront à percevoir le revenu de remplacement auquel ils ont droit, pendant la durée des stages considérés. Des comités de liaison sont mis en place auprès des échelons locaux du service public de l'emploi et notamment de l'ANPE et en coordination avec l'AFPA (art. 2). Dans chacun de ces comités de liaison siègent des représentants de l'ANPE, des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandeurs d'emploi représentant des organisations de chômeurs ou des associations qui réalisent des actions d'accompagnement et d'insertion en direction des chômeurs. Ces comités sont un lieu de consultation et de propositions où les organisations des chômeurs ainsi que les associations chargées de l'insertion des personnes privées d'emploi s'expriment sur l'ensemble des actions déployées par le service public de l'emploi. Ainsi le comité de liaison peut être saisi de questions portant sur l'amélioration de la vie quotidienne des demandeurs d'emploi, la qualité des services rendus, les informations sur le marché local du travail et les mesures pour l'emploi ainsi que les informations sur les principales actions de l'agence locale pour l'emploi pour les mois à venir.