dépendance
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime juridique de la prestation spécifique dépendance (PSD) et sur l'intérêt pour la personne dépendante d'employer un proche pour lui venir en aide. Néanmoins, les plus proches parents - notamment les ascendants ou descendants - pouvant être désignés en qualité de tuteur de la personne dépendante lorsque celle-ci est placée sous tutelle, il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur pourrait être également salarié du titulaire de la prestation.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 février 1999
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 22 février 1999