droits d'auteur
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle après l'arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris à l'égard de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins, eu égard au rapport sur la mission d'audit de l'ADAMI du 28 février 1997 qui a été rendu public. L'analyse, tant du rapport précité que de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, justifie la préparation de modifications législatives destinées à renforcer les contrôles de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Aussi lui demande-t-il toutes précisions sur son action ministérielle à cet égard, lui rapppelant sa proposition de loi tendant à renforcer effectivement les contrôles de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998