Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place du réseau Natura 2000. Le réseau Natura 2000 prévoit la création de zones de protection spéciale (ZPS) et zones de conservation spéciale (ZSC), mais les textes ne précisent pas les activités qui seront autorisées ou interdites dans les zones. Si bien qu'il reviendra à la cour de justice des Communautés européennes à l'occasion d'un contentieux de clarifier la situation, à moins que la directive européenne elle-même ne soit modifiée. Il lui demande donc si elle envisage d'user de l'influence du gouvernement français auprès des instances européennes afin que la directive en question soit modifiée dans le sens d'une plus grande clarté, notamment sur les questions de la chasse, de la pêche et de l'agriculture dans les ZPS et ZSC. A défaut, il souhaite savoir si elle est favorable à une législation française qui viendrait combler ce vide, notamment en accordant une protection juridique aux documents d'objectifs ou chartes établis localement dans ce domaine.