Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement et à la protection du littoral. L'article L. 146-4 (III) dispose que les « constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) » et l'article 146-6 prévoit que « l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols ». Ces dispositions ont permis la mise en place d'une politique environnementale nécessaire mais ont pu également faire apparaître quelques atteintes au droit de propriété. En effet, l'application stricte de ces dispositions empêche un tourisme familial et social, pratiqué depuis de nombreuses années, qui participe à l'aménagement du littoral et qui est générateur de dynamisme local. Sur certains sites, comme l'île d'Oléron, par exemple, ce tourisme, légitime et limité, ne devrait pas contredire l'objectif de protection du littoral. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention de modifier cette loi afin de concilier ses intérêts privés avec cette politique publique.