Réponse publiée le 27 octobre 1997

Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes devenues inaptes au travail. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander l'examen de leurs droits éventuels à pension d'invalidité ou rente accident du travail (contributif) ou à l'allocation aux adultes handicapés (non contributif). En tout état de cause elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues, tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre il convient de rappeler que s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Par ailleurs, le dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995, prévoyant le principe de la création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, permet le départ en préretraite, sous certaines conditions, de travailleurs âgés de moins de soixante ans mais qui ont cotisé pendant quarante annuités et plus. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il ne saurait être envisagé d'abaisser l'âge de la retraite, même pour une catégorie déterminée, la France étant d'ores et déjà l'un des pays où l'âge de départ en retraite est le plus bas d'Europe.