Question de : Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Grzegrzulka attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle envisage de donner au rapport de M. Jean-Pierre Sueur relatif à la politique de la ville et plus particulièrement au dispositif des zones franches urbaines. Le bilan des zones franches, comme l'indiquent plusieurs études, n'a pas apporté les preuves de son efficacité en termes de développement économique, du renforcement commercial ou artisanal de ces zones ou de création nette d'emplois. L'effort financier effectué par l'Etat dans ce cadre est très significatif compte tenu des importantes exonérations fiscales accordées. A titre d'exemple : plus de 18 millions de francs d'exonérations à Saint-Quentin (02) pour à peine cent créations d'emplois. Elle souhaite savoir si elle envisage de rendre plus rigoureux l'octroi des nombreux avantages accordés aux entreprises installées ou transférées, sans même qu'elles soient obligées de créer de l'emploi. Elle demande dans quelles conditions les périmètres de ces zones pourraient être révisés de manière à ne pas léser les commerces, les services ou les entreprises d'une même ville qui en ont été exclus, et quel dispositif de vigilance et de contrôle - a posteriori - elle envisage de mettre en place pour éviter les effets pervers dus à l'absence d'agrément préalable.