CSG
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des titulaires d'une pension d'invalidité à la suite du transfert des cotisations personnelles d'assurance maladie sur la CSG décidée par la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale. A l'exception des titulaires des pensions d'invalidité de faible montant qui restent exonérés de la CSG, les invalides subissent une hausse de leurs prélèvements de 2,8 %. En effet, ils ne peuvent bénéficier, contrairement aux salariés ou aux retraités, d'aucune baisse de leurs cotisations d'assurance maladie. Il lui demande quelles solutions elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation difficilement justifiable pour des personnes qui ont déjà été durement frappées par la vie.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998