Question de : M. Bernard Outin
Loire (4^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fonctionnement des équipements sportifs municipaux utilisés dans l'enseignement public. La loi de décentralisation du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, applicable à partir du 1er janvier 1986, définit les responsabilités de chaque autorité de tutelle pour la prise en charge de la pratique de l'éducation physique et sportive en qualité de discipline à part entière. Les collectivités sont tenues dans le champ de leur compétence de programmer et d'inscrire à leur budget les équipements indispensables à l'exercice des activités pédagogiques. L'interrogation demeure cependant vive quant au partage des coûts de fonctionnement des équipements sportifs municipaux. La circulaire interministérielle du 9 mars 1992, relative à la mise en oeuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement, prévoit une contribution financière des départements et des régions au titre de l'utilisation d'équipements sportifs communaux par les établissements scolaires. Cependant, elle n'a pas fixé le mode de calcul du coût d'utilisation d'une heure d'équipement sportif, et le Conseil d'Etat a dénié aux communes propriétaires le droit de fixer unilatéralement les critères financiers d'accès aux équipements. Jusqu'à présent, la participation des collectivités est loin d'être la règle et, quand elle existe, elle reste bien loin des coûts réels. Aucune politique cohérente n'existe et les montants, non réactualisables, sont souvent dérisoires. Il est nécessaire d'envisager un arrêté définissant le coût de l'heure d'utilisation des équipements sportifs municipaux, dans un délai relativement rapide. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.