Réponse publiée le 14 septembre 1998

Les dispositions de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée et notamment de son annexe H ne permettent pas aux Etats membres de soumettre les acquisitions de véhicules terrestres à moteur à un autre taux que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, cette même directive n'autorise pas les Etats membres à appliquer deux taux normaux différents. Dans ces conditions, une baisse du taux de la TVA sur les véhicules terrestres à moteur ne pourrait être réalisée que par le biais d'un abaissement généralisé du taux normal. Le coût budgétaire d'une telle mesure ne la rend pas actuellement envisageable. En tout état de cause, la différence des taux sur la valeur ajoutée appliqués par les Etats membres n'est pas de nature à influer sur le marché des véhicules neufs. En effet, les acquisitions intracommunautaires de moyens de transports neufs sont toujours taxables dans le pays d'arrivée et au taux applicable dans ce pays, quelle que soit la situation de l'acquéreur au regard de la TVA.