Réponse publiée le 1er juin 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué en charge des affaires européennes sur les disparités fiscales qui existent entre les différents Etats membres de l'Union européenne. Comme le sait l'honorable parlementaire, le thème de l'harmonisation fiscale occupe depuis plusieurs mois une large place au sein des débats du conseil des ministres de l'économie et des finances. Une approche globale en matière de politique fiscale a été lancée à l'initiative de la Commission en avril 1996, lors de la réunion informelle des ministres de finances à Vérone, à la suite de laquelle la Commission a présenté une communication intitulée « un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne ». Cette orientation a été confirmée lors de la réunion de Mondorf-les-Bains, en septembre 1997. La discussion a porté sur la nécessité d'une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, afin de contribuer à réaliser certains objectifs, comme la réduction des distorsions existant encore au sein du marché unique, la réduction des pertes de recettes fiscales trop importantes et l'orientation de la fiscalité dans un sens plus favorable à l'emploi. Trois domaines d'action prioritaires ont été identifiés par la commission : la fiscalité des entreprises, la fiscalité des revenus de l'épargne et la question des retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises. Dans ce cadre, la commission a présenté une proposition de directive sur les intérêts et redevances, à l'occasion du Conseil ECOFIN du 9 mars dernier. Ce projet est maintenant à l'étude au niveau d'un groupe d'experts. La commission s'est également engagée à présenter, d'ici le mois de juillet de cette année, une proposition de directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises a été adopté par le Conseil ECOFIN le 1er décembre 1997. Ce code constitue un engagement politique des Etats membres à geler et à démanteler les dispositions et mesures présentant un caractère dommageable, c'est-à-dire établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur à ceux qu'ils appliquent normalement. Un groupe de suivi au niveau ministériel sera chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce code de bonne conduite. Le Gouvernement se félicite de ces travaux, dont le suivi et l'aboutissement constituent une priorité, notamment dans le contexte de l'introduction de l'euro.