magistrats
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire sur titre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modes de sélection et de recrutement qu'elle entend retenir en ce domaine.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998
Erratum de la réponse publié le 6 juillet 1998