CRDS
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des personnes non imposables sur le revenu, mais devant acquitter la CGS et le RDS au titre du revenu foncier. La CSG est en partie déductible des impôts sur le revenu. Or ces personnes n'en acquittant pas ne peuvent pas récupérer cette somme sous forme d'une déduction d'impôts. Cette somme est donc perdue pour les personnes non imposables. Afin d'éviter une pénalisation supplémentaire pour les personnes à faibles revenus, il lui demande ce qu'il entend faire pour leur permettre d'en récupérer le montant.
Réponse publiée le 1er février 1999
Les charges admises en déduction du revenu global s'imputent à hauteur du revenu imposable du contribuable. Elles ne peuvent en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à un remboursement. Il n'est pas envisagé de déroger à ces principes en ce qui concerne la contribution sociale généralisée.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 25 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 1er février 1999