Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes grandissantes des chasseurs. Les chasseurs ont formulé, au ministère de l'environnement, des propositions fondées sur des données scientifiques objectives, notamment sur le réseau Natura 2000 et sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse du gibier migrateur. Jusqu'à ce jour, ces propositions n'ont pas été retenues, ce qui a favorisé la multiplication des contentieux. Pour la première fois depuis 1979, onze départements ont été contraints par les tribunaux de fermer la chasse des oiseaux migrateurs le 31 janvier, alors que les espèces chassées ne sont pas menacées. Les chasseurs souhaitent aujourd'hui que les pouvoirs publics mettent un terme aux contentieux issus de la directive européenne de 1979 sur les oiseaux, et que le Gouvernement engage des négociations auprès de la Commission européenne pour modifier les termes imprécis de la directive de 1979 sur les oiseaux migrateurs, concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. En ce qui concerne le réseau Natura 2000, les chasseurs veulent que le Gouvernement obtienne au niveau européen des garanties quant aux modalités d'application des directives de 1979 et de 1992, dont le flou sur les notions de perturbation et de dérangement remet en cause la pratique d'activités humaines dont la chasse fait partie. Les conditions de gestion des sites retenus, qui seront définies d'ici à 2004, doivent faire l'objet d'un consensus de tous les propriétaires et usagers, et ce consensus doit avoir automatiquement une valeur légale, de façon à éviter les recours devant les tribunaux. Concernant enfin les associations communales de chasse agrées, récemment mises en accusation par la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg, les chasseurs réaffirment que la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, est une bonne loi qui, dans de nombreux départements, garantit à la fois le caractère populaire de la chasse et une bonne gestion de la faune sauvage, par le regroupement des territoires et la création de réserves. Les chasseurs souhaitent par conséquent que les dispositions de cette loi ne soient pas remises en question. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de satisfaire ces légitimes revendications des chasseurs.