personnel civil
Question de :
M. François Fillon
Sarthe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des salariés français, employés par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) licenciés à la suite du redéploiement de ces forces sur le territoire français (plans sociaux de 1997-1999) et sur les conséquences juridiques et financières qui en résultent. En effet, le contrat de travail des personnes concernées relève du droit privé allemand, de plus elles ne sont pas fonctionnaires titulaires français. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à leur statut auprès des ASSEDIC.
Auteur : M. François Fillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998