quotient familial
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences et l'émotion provoquées par la décision du Gouvernement de plafonner la demi-part fiscale accordée aux personnes seules, parents d'un soldat « mort pour la France ». Compte tenu de cette disposition, l'avantage fiscal ne permettra plus à de nombreuses veuves d'être exonérées des taxes d'habitation et foncières, et de la redevance télévision. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre, afin de remédier à cette injustice.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998