centres hospitaliers
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Guy Teissier demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il est licite qu'un établissement public tel qu'un centre hospitalier général : 1) soumissionne au cours d'un appel d'offres, émanant d'un établissement de soins privé, pour l'exécution de la totalité des examens de laboratoire, alors qu'il ne peut prétendre le faire dans l'intérêt général ; 2) accorde une remise importante sur le règlement de cette prestation ; 3) exerce ainsi des activités économiques à des prix non justifiés au regard des conditions d'exploitation dans lesquelles se trouvent les entreprises privées, c'est-à-dire les laboratoires d'analyses médicales. Il attire également son attention sur le fait que cette remise à un établissement privé est obtenue grâce à des fonds publics provenant soit du centre hospitalier, soit de l'assurance maladie.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 juin 1998
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998