Réponse publiée le 13 avril 1998

Plusieurs raisons liées à la nature de la prime spéciale aux bovins mâles interdisent son paiement au 16 octobre. Tout d'abord, les demandes peuvent être déposées du 1er janvier au 31 décembre et ce n'est qu'à l'issue d'une période de rétention obligatoire des animaux de deux mois à partir de la demande que le paiement de la prime peut avoir lieu. Il est donc mécaniquement impossible de payer l'intégralité des primes qui sont dues à la date du 16 octobre. D'autre part, à l'issue d'une campagne, la prise en compte du plafond national de droits à primes propre à chaque Etat membre peut donner lieu à une réduction proportionnelle du nombre d'animaux éligibles pour toutes les demandes. Ce mécanisme de maîtrise de la production appelé « stabilisateur » ne permet donc de connaître le montant définitif de l'aide versée à chaque éleveur qu'à échéance de toutes les périodes de rétention obligatoire, soit après le 1er mars de l'année suivante. Enfin, le paiement d'une avance à hauteur de 60 % du montant prévisible de l'aide ne peut être effectué avant le 1er novembre en vertu du règlement communautaire 3886/92. Dans le cas particulier des demandes de primes déposées en fin d'année, l'avance ne peut donc être payée qu'à l'issue de la période de rétention de deux mois, c'est-à-dire en mars. L'année suivant la campagne et après application éventuelle du coefficient stabilisateur, le solde des primes et les montants complémentaires extensifs éventuels sont versés en un seul paiement entre avril et juin. Ainsi, le dispositif de paiement de la prime spéciale aux bovins mâles traduit les spécificités propres à ce régime d'aide. Dans le cas particulier des Ardennes, sur plus de 3 200 demandes de primes, l'avance a été versée pour 3 100 d'entre elles et une centaine sont l'objet d'un contrôle comptable. En effet, le paiement de la prime spéciale aux bovins mâles nécessite que l'identité du bénéficiaire soit établie sans ambiguïté. En particulier, les coordonnées bancaires du compte à créditer doivent être cohérentes avec la raison sociale du bénéficiaire, notamment dans le cas de changement récent de forme sociétaire. Dès lors que la demande d'aide est complète, que les obligations faites au demandeur sont respectées et que l'identité du bénéficiaire est clairement établie, les paiements peuvent être effectués.