cotisations
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers au regard de la réforme du financement de la protection sociale. En effet, l'assiette des cotisations des entrepreneurs est particulièrement large car elle englobe tous les bénéfices sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise de ceux qui rémunèrent le travail de l'entrepreneur. Il lui demande s'il envisage une modification des règles fiscales à l'égard des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 2 février 1998