commerce
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations lors de la conférence générale des tribunaux de commerce, réunie à Paris, le vendredi 24 octobre 1997, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à faire aboutire la réforme du code de commerce, votée en première lecture, par le Sénat, en 1993, et toujours en instance au Parlement.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998