Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations lors du centenaire de la conférence générale des tribunaux de commerce (Paris, le 24 octobre 1997), demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions du « groupe de travail sur la justice consulaire ». Celui-ci devait, selon ses déclarations, réfléchir notamment à la réforme de la carte judiciaire, puisque « le regroupement des tribunaux de commerce est nécessaire si l'on considère le rôle accru que je propose de donner au parquet devant ces tribunaux de commerce ». Elle avait aussi annoncé son intention d'augmenter les moyens financiers de la justice consulaire pour la formation et l'équipement informatique, insistant sur la « discipline professionnelle rigoureuse », annonçant la réforme des règles applicables aux administrateurs et mandataires intervenant dans les liquidations d'entreprises (Le Monde, le 25 octobre 1997).