entreprises en difficulté
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations lors du centenaire de la conférence générale des tribunaux de commerce, réunie le vendredi 24 octobre 1997, à Paris, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les prespectives de son action ministérielle, alors annoncées, tendant à réviser les lois de 1984 et 1985, sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, les modifications apportées par la loi de juin 1994 lui paraissant insuffisantes (Le Monde, le 25 octobre 1997).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998