Question écrite n° 10716 :
allocations

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incohérence des textes relatifs au travail temporaire et à la perception des indemnités Assedic. Bon nombre de nos concitoyens se voient dans l'obligation de refuser une offre d'emploi temporaire afin de ne pas perdre leurs indemnités Assedic et les droits qui en découlent. Ces mesures sont illogiques et coûteuses pour l'ensemble de nos systèmes sociaux. En outre, elles découragent les personnes en quête de travail, même temporaire, et incitent le recours au travail au noir. Il serait préférable d'instituer un système qui permette à une personne d'alterner entre une période d'emploi et une période de chômage, sans perdre les droits ouverts par son inscription au chômage, mais seulement en suspendant le versement des indemnités Assedic du fait du salaire perçu. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires qui permettent d'alterner, sans difficultés ni inconvénients financiers, travail-salaire et chômage-indemnités.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998

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