formation professionnelle
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à pénaliser l'hôtellerie en estimant que les stagiaires seraient des employés et non des étudiants. Ceux-ci, pourtant, effectuent dans le cadre d'une entreprise un stage sanctionné par un rapport, le tout sous la surveillance d'un maître de stage. En outre, la couverture sociale est assurée par la caisse d'assurance maladie de leur école qui stipule expressément qu'elle est le seul employeur. Il lui demande, en conséquence, si elle ne juge pas opportun de réglementer précisément cette situation afin d'éviter toute confusion.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998