commissaires-priseurs
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étude qu'elle a demandée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le dédommagement par l'Etat des commissaires priseurs en raison de la dévaluation de leurs charges avec l'ouverture du marché européen. L'ensemble des professions est confronté avec l'ouverture du marché européen, à un accroissement de la concurrence. De nombreuses professions qui ont perdu un monopole de fait ou de droit dont elles bénéficiaient n'ont obtenu aucun dédommagement de l'Etat. Il lui demande ce qui justifie l'exception faite pour les commissaires priseurs.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998