DSU
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes ayant cédé à un groupement intercommunal une partie de leurs bases de taxe professionnelle. Le potentiel fiscal pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine demeure identique comme si la commune continurait à percevoir seule sa taxe professionnelle. La mise en place d'une intégration fiscale intercommunale contribue à une répartition équitable de la richesse fiscale entre les communes. Il lui demande quelles dispositions il compte proposer afin de prendre en compte dans le calcul de la DCU les bases de taxe professionnelle mises en intercommunalité.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 10 août 1998