Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Le Gouvernement a fait part, il y a quelques semaines, de son souhait de réaménager l'ensemble des prêts à l'accession à la propriété individuelle du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. Selon ce projet, le taux des prêts serait désormais plafonné à 7 % et les mensualités seraient constantes, la progressivité des remboursements étant ainsi interrompue. Ces mesures pourront permettre un réaménagement plus facile des emprunts des ménages modestes mais ne résoudront cependant pas les cas les plus douloureux qui continuent à ressortir de la commission de surendettement. M. Charles Miossec demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier aux situations les plus difficiles. Il souhaiterait par ailleurs connaître le coût exact de ce projet de réaménagement des prêts à l'accession à la propriété.