médecine scolaire et universitaire
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le financement des centres médico-scolaires. Actuellement, la charge financière de ces centres incombe aux communes de plus de 5 000 habitants. Toutefois, les communes de moins de 5 000 habitants, généralement en expansion démographique, ne participent pas à leur financement. Il lui demande si, dans un souci d'équité et de rationalisation du financement, les coûts de fonctionnement des centres médico-scolaires ne pourraient pas être répartis auprès de chaque commune, quel que soit son nombre d'habitants, en fonction du nombre d'élèves.
Réponse publiée le 1er septembre 1997
L'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants en âge scolaire, codifiée dans le code de la santé publique, et son décret d'application n° 46-2698 du 26 novembre 1946 ont mis à la charge des communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement et des communes de plus de 5 000 habitants l'organisation et le fonctionnement des centres médico-scolaires (CMS). Ce principe n'a pas été remis en cause par les lois de décentralisation de 1982 et 1983. Le caractère obligatoire des dépenses de fonctionnement et d'organisation des CMS pour les communes-sièges a par ailleurs été réaffirmé par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 1er décembre 1992.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997