Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées dans certains immeubles en copropriété pour l'installation d'un ascenseur en vertu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'article 26, alinéa 1, de la loi de 1965, modifié par l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 85-1470, dispose que « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix » les décisions relatives à tous « travaux comportant transformation, addition ou amélioration de l'immeuble ». Il lui signale que l'installation d'un ascenseur ne peut pas être considérée comme un investissement superflu mais que c'est bien une nécessité, notamment pour les plus âgés de nos concitoyens. Afin d'éviter la constitution d'une minorité de blocage et donc de permettre l'équipement des immeubles anciens en ascenseurs, il serait nécessaire de modifier ou d'assouplir la législation actuelle telle qu'elle ressort de la loi n° 65-557, modifiée par la loi n° 85-1470. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'instauration d'une majorité simple (501/1000) pour autoriser l'installation d'un ascenseur.