conseil économique et social
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas souhaité saisir le Conseil économique et social du projet de loi de réduction du temps de travail car cette assemblée est habituellement consultée, en application de l'article 69 de la Constitution, sur tous les projets de loi d'envergure intervenant dans le secteur économique et social. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 10 septembre 2001