Réponse publiée le 10 septembre 2001

L'honorable parlementaire a interrogé M. le Premier ministre sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas souhaité saisir le Conseil économique et social du projet de loi de réduction du temps de travail car cette assemblée est habituellement consultée, en application de l'article 69 de la Constitution, sur tous les projets de loi d'envergure intervenant dans le secteur économique et social. L'article 70 de la Constitution prévoit que tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social est soumis pour avis au Conseil économique et social. Dans une décision des 25 et 26 juin 1986 (n° 86-207 DC), le Conseil constitutionnel a estimé que, pour l'application de l'article 70 de la Constitution, la loi de programme à caractère économique ou social est une loi qui non seulement définit les objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale mais comporte en outre des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs. Tel n'est pas le cas de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, non plus que de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Si la consultation du Conseil économique et social n'était pas obligatoire, il était cependant nécessaire, concernant un sujet d'une telle importance dont l'objectif est la création d'emplois pour réduire le chômage tout en préservant la compétitivité des entreprises, de procéder à la consultation des acteurs de l'entreprise que sont les partenaires sociaux. Ainsi le dispositif projeté a-t-il fait l'objet de nombreuses consultations des partenaires sociaux. Les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 ont fait l'objet de consultations. Ainsi, toutes les organisations patronales et syndicales ont été à plusieurs reprises entendues, les cinquante plus grandes branches professionnelles ont été consultées, les situations concrètes de centaines d'entreprises ont été examinées, les réseaux de professionnels - le CJD, les experts-comptables, l'ANDCP - ont été associés.