Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste
(Erratum publié le 23 mars 1998)

M. Didier Chouat interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos du statut du personnel médical intervenant auprès de structures associatives telles que les offices municipaux des sports. Il lui cite l'exemple de l'office municipal des sports de Loudéac qui, dans le cadre de son centre médico-sportif, apporte une prestation spécifique de suivi médical des athlètes tout au long de la saison. Ce suivi s'inscrit dans une démarche de prévention des risques. Il est assuré par une équipe de 10 professionnels de la médecine sportive. Pour cette activité, les médecins et infirmiers sont rémunérés à la vacation soit un montant annuel de 15 400 francs dans l'exemple cité. Depuis mai 1996, l'article L. 311 (2) du code de la sécurité sociale impose que le personnel médical soit assujetti au régime général des salariés en matière de cotisations sociales. De ce fait, cette disposition crée une relation d'employeur à employé vis-à-vis du corps médical concerné. Elle entraîne également pour les offices municipaux des sports des tâches administratives et des dépenses supplémentaires difficiles à assumer. Par conséquent, il lui demande quelles mesures particulières elle prévoit de prendre pour faciliter la tâche des associations qui prennent des initiatives en matière de prévention dans le domaine de la santé.