Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils. Cette loi, qui comprenait initialement un ensemble de mesures à caractère temporaire, s'est vue successivement reconduite par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 85-658 du 2 juillet 1985, n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 96-1111 du 19 décembre 1996, ce qui signifie qu'au terme de l'actuelle loi de programmation militaire cette loi aura perduré quelque trente-deux années. Si, dans le contexte économique et social de l'époque, l'application de cette loi permettant aux officiers et assimilés d'intégrer la fonction publique ne présentait pas, en soi, d'inconvénients majeurs, aujourd'hui, dans le cadre de la politique de réduction drastique des déficits publics, les conséquences en sont tout autres. En effet, la rigueur appliquée désormais au budget de la nation expose particulièrement les fonctionnaires qui subissent le gel des emplois, et ses répercussions sur les processus d'avancement. C'est pourquoi, si les dispositions mises en place en 1970, créant une rupture d'égalité entre les fonctionnaires actuellement en activité et les militaires entrant dans les corps d'accueil, étaient équitables dans le contexte de l'époque qui permettait d'assurer la progression de carrière des fonctionnaires, la nouvelle donne économique rend inacceptable aujourd'hui la véritable rupture d'égalité avec les militaires entrants qui gardent le bénéfice de leur rang de carrière. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer s'il lui semble possible d'envisager la révision des termes de cette loi dans un sens plus équitable, en tenant compte des contraintes actuelles, et d'envisager de mettre fin à ce dispositif au terme de la présente loi de programmation militaire, c'est-à-dire actuellement au 31 décembre 2002.